Nouvelles mesures concernant les conditions d’attribution de crédits destinés au financement de l’acquisition de biens immobiliers à usage résidentiel

Nouvelles mesures concernant les conditions d’attribution de crédits destinés au financement de l’acquisition de biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire luxembourgeois (borrower based measures).
La fixation de nouveaux standards a pour objectif premier de limiter l’émergence d’un endettement excessif des ménages, lequel demeure un facteur de baisse de la consommation et de l’épargne nécessaire à une croissance économique robuste. Par ailleurs, elle contribuera à restreindre la spéculation.
Le rapport LTV (Loan-To-Value) que la recommandation invite la CSSF à mettre en place, décrit le rapport entre la somme de tous les prêts ou tranches de prêts accordés à des emprunteurs de biens immobiliers résidentiels et la valeur du bien au moment du montage du prêt. Ce rapport LTV est différencié selon plusieurs critères socio-économiques.
Le principe général consiste en la fixation d’une limite maximale de 80% pour le rapport LTV pour tout crédit, y compris ceux destinés à l’investissement locatif (buy to let). Toutefois, le CdRS recommande à la CSSF de permettre aux établissements prêteurs de déroger à ce principe en fixant des limites spécifiques pour les primo-acquéreurs ainsi que pour les autres acquéreurs d’une résidence principale.
En effet, la mesure prise par le CdRS ne vise nullement à priver les jeunes ménages de la possibilité d’acquérir une résidence principale. Les établissements prêteurs peuvent poursuivre l’attribution de crédits aux primo-acquéreurs couvrant jusqu’à l’intégralité de la valeur du bien immobilier, sans, toutefois, aller au-delà d’un rapport LTV de 100%, lorsque ceci ne compromet ni leur propre solvabilité ni celle des emprunteurs.
Une limite maximale de 90% du LTV est instaurée pour les autres acquéreurs d’une résidence principale, à savoir ceux qui sont déjà propriétaire de leur résidence principale et souhaitent en acquérir une nouvelle. Cette limite peut être portée par l’établissement prêteur sous certaines conditions à 100%.